Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.2, r. 7 - Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. À l’exception d’un document concernant la formation supplémentaire, la délivrance de certificat ou de permis, l’obtention et l’utilisation d’un titre de spécialiste, la discipline, la surveillance de l’exercice des activités des courtiers et des agences, l’inspection professionnelle et l’indemnisation, un document en possession de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec le 30 avril 2010 est réputé ne pas être un document de l’Organisme aux fins d’application de l’article 61 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2).
D. 301-2010, a. 30.
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